12.10.2017, 00:01  

Bracelet contre violence domestique

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Les cas relevant de violence domestique ne cessent d’augementer.

 12.10.2017, 00:01   Bracelet contre violence domestique

CONSEIL FÉDÉRAL - La loi doit être révisée pour mieux protéger les victimes de violence domestique

Dans les années 1980, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, alors simple citoyenne, a participé bénévolement au service de nuit de Solidarité Femmes à Fribourg. Cela l’a sensibilisée à la problématique des violences domestiques. Trente ans plus tard, la situation ne s’est guère améliorée sur ce plan. Par contre, Simonetta Sommaruga est devenue cheffe du Département fédéral de justice et...

Dans les années 1980, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, alors simple citoyenne, a participé bénévolement au service de nuit de Solidarité Femmes à Fribourg. Cela l’a sensibilisée à la problématique des violences domestiques. Trente ans plus tard, la situation ne s’est guère améliorée sur ce plan. Par contre, Simonetta Sommaruga est devenue cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) et c’est elle qui est en charge de ce dossier. Elle a présenté hier à la presse un projet de loi qui cherche à améliorer la protection des victimes, que ce soit en éloignant plus efficacement les auteurs potentiels de violence ou en donnant une plus grande latitude aux autorités.

Dix-neuf morts

Ce n’est pas que rien n’ait été fait jusqu’ici. Depuis 2004, les violences au sein d’un couple, y compris le viol, sont poursuivis d’office alors qu’ils étaient poursuivis seulement sur plainte jusqu’alors. Par ailleurs, le juge peut prendre des mesures d’éloignement en cas de besoin. Mais cela n’a pas suffi. Ces dernières années, le nombre de cas relevant de la violence domestique ne cesse d’augmenter. 17 685 infractions ont été enregistrées l’an dernier, soit 2% de plus qu’en 2015 et 13% de plus qu’en 2014. «Cette augmentation est peut-être due à une plus grande visibilité», note un intervenant d’un centre d’aide aux victimes (Lavi). «Il y a davantage de personnes qui osent en parler.» Quoi qu’il en soit, cette forme de violence a entraîné en 2016 la mort de 19 personnes (18 femmes et 1 homme) et on a dénombré 52 tentatives d’homicides. «C’est intolérable», s’exclame Simonetta Sommaruga.

A l’avenir, pour autant que le Parlement donne suite à la réforme, le juge pourra faire respecter les interdictions de périmètre prononcées en cas de violence ou de harcèlement, en ordonnant que la personne concernée soit munie d’un bracelet électronique. «C’est une mesure pertinente qui donne un message clair», salue Dario Giacomini, psychologue intervenant au Centre Lavi de Genève. «Elle a cependant ses limites, car dans une petite localité, une interdiction de périmètre est plus difficile à respecter que dans une métropole. Cela permet cependant d’enregistrer les déplacements de l’auteur potentiel de violence et d’intervenir s’il viole systématiquement la consigne.»

Congrès sur le harcèlement obsessionnel

Autre nouveauté, la décision de suspendre une procédure ne dépendra plus exclusivement de la victime, car celle-ci risque d’être mise sous pression. Une telle mesure sera exclue en cas de soupçon de violences réitérées. En outre, le juge devra pouvoir ordonner au prévenu de suivre un programme de prévention de la violence, comme cela se fait déjà dans certains cantons.

Par contre, le Conseil fédéral ne prévoit pas de norme pénale contre le harcèlement obsessionnel. Il appelle plutôt les cantons à renforcer leur collaboration dans ce domaine. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes organisera, à la mi-novembre, un congrès national sur cette problématique. berne, Christiane Imsand


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