07.12.2017, 11:22  

Vers le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse

chargement
Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires.

 07.12.2017, 11:22   Vers le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse

Suisse Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mardi mais a priori le secret bancaire pour les clients en Suisse devrait être maintenu. Le National a en ce sens demandé jeudi au Conseil fédéral d'abandonner définitivement la révision du droit pénal fiscal.

Le secret bancaire pour les clients en Suisse devrait être maintenu. Le National a demandé jeudi au Conseil fédéral d'abandonner définitivement la révision du droit pénal fiscal. Le gouvernement est d'accord. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mardi.

Cette décision devrait conduire au retrait de l'initiative populaire "oui à la sphère" privée, qui veut cimenter dans la constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. La droite l'avait lancée en 2014 pour contrecarrer les projets de la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf.

Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires.

Eveline Widmer-Schlumpf avait proposé que les infractions soient à l'avenir jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Même pour non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d'ouverture d'une procédure pénale. Des garde-fous étaient prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation. Cela n'a pas suffi à calmer les esprits.

ATS

À lire aussi...

retrait de projetLe Conseil fédéral jette l'éponge sur le secret bancaire en SuisseLe Conseil fédéral jette l'éponge sur le secret bancaire en Suisse

Secret bancaireInitiative populaire: au tour du Conseil des Etats de se prononcer sur le secret bancaireInitiative populaire: au tour du Conseil des Etats de se prononcer sur le secret bancaire

Secret bancaireSecret bancaire: la Suisse et l'Italie peuvent désormais échanger des informations fiscalesSecret bancaire: la Suisse et l'Italie peuvent désormais échanger des informations fiscales

Secret bancaireSecret bancaire: les contribuables étrangers se dénoncent davantageSecret bancaire: les contribuables étrangers se dénoncent davantage

Top