11.08.2017, 11:28  

Un agriculteur gagne au Tribunal fédéral contre l'Etat du Valais

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Pour l'agriculteur Albert Pitteloud,«ce jugement du Tribunal fédéral est un cruel démenti aux affirmations selon lesquelles l’Etat du Valais n’était pas responsable.»

 11.08.2017, 11:28   Un agriculteur gagne au Tribunal fédéral contre l'Etat du Valais

RHONE - C'est le Tribunal fédéral qui le dit: l’Etat du Valais devra payer les dégâts causés en 2012 par des travaux d’entretien du Rhône à des cultures. Mais le canton réclame 4 millions à une entreprise qui a effectué les travaux.

C’est une première en Valais. Le Tribunal fédéral (TF) donne raison à un agriculteur qui réclamait à l’Etat du Valais des dommages-intérêts après des inondations liées à l’exploitation du gravier du Rhône par des entreprises privées. Des entreprises contre lesquelles le canton va se retourner et réclame une belle somme.

La nouvelle devient carrément cocasse lorsque l’on apprend que ce paysan n’est autre que le député UDC Albert Pitteloud de Chalais, principal opposant aux travaux de correction du Rhône (R3)! Même si les travaux incriminés par la justice ne concernent en rien ce projet, la nouvelle de la victoire d’Albert Pitteloud fait jaser.

L’affaire remonte à 2012, lorsque deux entreprises obtiennent l’autorisation du canton d’extraire des bancs de gravier dans la région de Sierre à des fins commerciales. Pour le canton c’est aussi l’occasion d’assurer le maintien du niveau du fond du fleuve. 

«Cette manière de faire n’a jamais occasionné de dégâts jusqu’à ce cas précis», indique Kathia Mettan, secrétaire générale du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE).

On a creusé trop profond

Cette fois, l’interdiction de creuser à plus de 1,5 mètre de profondeur n’a pas été respectée. Ce qui a provoqué une hausse anormale de la nappe phréatique et des inondations, notamment des cultures fruitières d’Albert Pitteloud. 

Sur la base d’une expertise, l’agriculteur réclamait 56 000 francs, somme qu’il vient d’obtenir devant le TF, après avoir été débouté par la justice valaisanne. Cette dernière estimait que l’Etat n’était pas responsable.

Mais pour les juges de Mon-Repos, la responsabilité du canton est bel et bien engagée, car il ne s’agissait pas de travaux inévitables répondant à un intérêt public supérieur, mais d’une activité industrielle ponctuelle pour laquelle le canton a perçu une redevance. 

Première valaisanne

«C’est la première fois que l’Etat doit payer pour des travaux effectués par des tiers», reconnaît Kathia Mettan. Et la secrétaire générale de souligner que, «selon la décision du Tribunal Fédéral, le canton assume une responsabilité en tant que propriétaire d’ouvrage, et cela, même sans avoir commis de faute. Le TF a reconnu que c’est bien l’activité de l’entreprise qui est la cause du dommage.»

Maintenant, le canton va intenter une action contre les auteurs des travaux pour se faire rembourser ce montant, mais aussi 3,6 millions de francs  de travaux  de mise à niveau de la nappe et de renforcement de la digue du Rhône. «Car finalement ce n’est pas au canton- et donc aux contribuables - de payer pour des erreurs commises par une entreprise», ajoute le DMTE.

Directeur de Sables et Graviers SA, l’entreprise sierroise principalement visée et à qui le canton réclame 4,1 millions de francs, Jacques Schmidt indique ne pas entrer en matière sur cette demande de remboursement. «Le TF précise bien que l’Etat devait contrôler les travaux.» Quant à l’implication de la seconde entreprise, dont nous n’avons pas pu recueillir la réaction vendredi, Jacques Schmidt répond : «la procédure déterminera sa responsabilité.»

Albert  Pitteloud satisfait

 «Ce jugement du Tribunal fédéral est un cruel démenti aux affirmations selon lesquelles l’Etat du Valais n’était pas responsable», constate Albert Pitteloud.  Son avocat, Me Gaëtan Coutaz souligne que « le TF reconnait que les ouvrages comme le Rhône dont l’Etat du Valais est propriétaire peuvent être soumis à certaines conditions au droit privé qui régit les rapports des voisins entre eux, même si l'immeuble appartient au patrimoine administratif et que l'Etat en a délégué la maîtrise. C'est une importante précision du TF à cet égard.»

 

 

 

 

Pas de lien avec Rhône 3

Albert Pitteloud va plus loin dans son analyse du jugement du TF. «Ce verdict nous ouvre toutes grandes les portes de la remise en cause du projet R3 tel que prévu par l’Etat du Valais, vu les problèmes environnementaux qu’il génère. » Un avis que ne partage pas le canton.  Ces extractions de gravier n’ont rien à voir avec les travaux de R3», rétorque Kathia Mettan.

Il a toujours été clair que pour les travaux de la troisième correction du Rhône, c’est le canton qui engage sa responsabilité en tant que propriétaire et maître d’ouvrage. «Le TF clarifie seulement le cas des gravières. Cela n’aura des conséquences que sur les prochaines autorisations d’extraction de gravier», indique la secrétaire générale.

 

 


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