09.01.2018, 16:18

Les Suisses ne voteront pas sur le secret bancaire

chargement
Les cantons ne devraient pas pouvoir exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude.

 09.01.2018, 16:18 Les Suisses ne voteront pas sur le secret bancaire

droit pénal fiscal Le secret bancaire reste maintenu pour les clients en Suisse. Les Chambres ayant définitivement classé la révision du droit pénal fiscal, le comité de droite a retiré son texte en faveur de l'initiative "Oui à la protection de la sphère privée".

Les Suisses ne voteront pas sur le maintien du secret bancaire pour les contribuables indigènes. Le comité de droite en faveur de l'initiative "Oui à la protection de la sphère privée" a retiré son texte mardi.

Avec le classement définitif de la révision du droit pénal fiscal lors de la dernière session des Chambres fédérales, l’objectif principal des initiants est atteint. Une votation populaire s'en trouve superflue, ont-ils indiqué dans un communiqué. Les partis concernés resteront néanmoins vigilants et continueront de lutter contre toute attaque au secret bancaire actuel en Suisse.

Le comité d'initiative rappelle que ce sont les développements politiques et législatifs visant l’abolition du secret bancaire, dont la Mission est de protéger le citoyen de l’Etat sur le plan financier, qui ont mené, en 2013, au lancement de l’initiative. Cette dernière visait à maintenir la relation de confiance entre les citoyens et l’Etat.

Les cantons ne devraient pas pouvoir exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires. L’échange automatique de renseignements à l’intérieur du pays aurait détruit la sphère privée des citoyennes et citoyens en Suisse, estime le comité.

Volte-face gouvernementale

Eveline Widmer-Schlumpf avait proposé que les infractions soient à l'avenir jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Même pour une non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d'ouverture d'une procédure pénale. Des garde-fous étaient certes prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation. Mais cela n'a pas suffi à calmer les esprits.

Non seulement la droite a lancé cette initiative en 2014, mais les Chambres fédérales, via leurs commissions, ont déposé des motions qui ont fait revenir en arrière le Conseil fédéral. Celui-ci renonce définitivement au projet d'Eveline Widmer-Schlumpf.

Pas clos

Mais le dossier n'en est pas clos pour autant. Une révision du droit pénal fiscal semble rester nécessaire. Vingt-et-un cantons avaient en effet soutenu le projet du Conseil fédéral. Devant le Parlement, le ministre des finances avait déclaré que le problème de la distinction entre soustraction et fraude fiscales reviendra certainement.

Et Ueli Maurer de reconnaître que le projet abandonné allait trop loin. En Suisse, on part du principe que le contribuable est honnête, a-t-il noté.

ATS

À lire aussi...

revirementLe secret bancaire devrait être maintenu pour les clients en SuisseLe secret bancaire devrait être maintenu pour les clients en Suisse

Secret bancaireSecret bancaire: la Suisse et l'Italie peuvent désormais échanger des informations fiscalesSecret bancaire: la Suisse et l'Italie peuvent désormais échanger des informations fiscales

Secret bancaireSecret bancaire: les contribuables étrangers se dénoncent davantageSecret bancaire: les contribuables étrangers se dénoncent davantage

classementLa Suisse reste "la mère de tous les paradis fiscaux" et le secret bancaire n'est pas mortLa Suisse reste "la mère de tous les paradis fiscaux" et le secret bancaire n'est pas mort

Top