Les conseils de Sébastien Fanti
 21.06.2019, 11:00

Films rendus accessibles illégalement sur internet. Quelles responsabilités? Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Notre Haute Cour a récemment dû trancher (arrêt du 8 février 2019 – 4A_433/2018) cette question intéressante à plus d’un titre. En substance, une entreprise titulaire en Suisse de droits d’auteur sur des films accessibles sur internet avait ouvert une action judiciaire contre Swisscom. Elle sollicitait que celle-ci, en sa qualité de fournisseur d’accès, interdise l’accès à ses clients...

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