Les conseils de Sébastien Fanti
 28.06.2019, 11:00

Suis-je obligé de communiquer à une administration un document relatif à mon ex-conjoint? Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Ce vendredi matin, Jacques se rend à sa boîte aux lettres pour relever une dernière fois son courrier avant ses vacances. Une enveloppe attire immédiatement son attention, car elle comporte la mention d’une administration. Après l’avoir ouverte, quelle ne fut pas sa surprise de lire qu’un unique délai de dix jours lui était imparti pour déposer la déclaration fiscale de son ex-épouse. Jacques contacte immédiatement l’administration concernée et...

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